La Commission, est responsable de l'application du permis d'exercise envers l'assermentation aux lois et règlements du code de déontologie qui encadre ses membres à la pratique de la médecines douces au Québec.

Le code de déontologie des membres se veut, dans le cadre de l'exercice d'une profession, un guide de l'art de diriger leur conduite personnelle et professionnelle dans leur rapport avec les autres sur le plan physique, mental, émotionnel et spirituel.

Le membre inscrit à un ou plusieurs syndicats professionnels de la Commision, doit porter serment au respect des règlements de ce code,  ISBN 2-980-3960-0-1.

L'assermentation aux règlements du code de déontologie est effectuée par un commissaire à l'assermentation nommé par le Ministère de la Justice du Québec.

Le processus disciplinaire a pour but de sanctionner les professionnels qui ont commis des manquements déontologiques dans l'exercice de leur profession. Il est à noter que ce recours ne peut être utilisé pour obtenir des sommes à titre de dommages et intérêts; pour ce faire, il faut plutôt s'adresser au Tribunal.

En résumé, et généralement, le processus disciplinaire se déroule ainsi :

1) Le Syndic de la Commission déclenche une enquête si les faits reprochés à un thérapeute membre de le CPMDQ liés à l'exercice de la pratique des médecines douces et s'ils contreviennent au Code de déontologie de la CPMDQ.

2) L'enquête peut être déclenchée, par exemple, suite à l'un ou l'autre des événements suivants :

• un client porte plainte par écrit au Syndic de la Commission
• un thérapeute est accusé devant un tribunal au civil ou au criminel
• un thérapeute est condamné en vertu du Code criminel
• des gestes ou des propos d'un thérapeute sont dénoncés dans les médias
• le comportement d'un thérapeute est dénoncé par un autre thérapeute

3) En vertu des lois et règlements du code de déontologie, le processus disciplinaire comporte une première phase ayant un caractère confidentiel et une seconde phase de nature publique.

4) Le fait que le Syndic a reçu des plaintes et qu'une enquête déontologique est en cours sur un thérapeute, ainsi que les noms des plaignants et les sujets des plaintes sont confidentiels jusqu'à la fin de l'enquête du Syndic.

5) À l'issue de son enquête, le Syndic décide s'il dépose lui-même une plainte formelle au Comité de discipline de la Commission.

6) Si le Syndic décide de ne pas déposer lui-même une plainte au Comité de discipline, le plaignant peut demander que le Comité de révision des plaintes donne son avis.

7) Une date d'audition devant le Comité de discipline est ensuite fixée et c'est à partir du moment où elle est inscrite au rôle d'audition que deviennent publics :

• le nom de le thérapeute visé et la ville où il pratique
• le résumé des chefs d'accusation
• la date, le lieu et l'heure de l'audition
• le nom du syndic-adjoint au dossier
• le nom du procureur de le thérapeute s'il y a lieu

8) L'audition devant le Comité de discipline est publique. Les citoyens et les journalistes peuvent donc y assister. Comme dans les tribunaux judiciaires, les caméras sont interdites dans les salles d'audition, mais elles sont acceptées à l'extérieur de celles-ci.

9) C'est lors de l'audition que la plainte détaillée du Syndic, les éléments de preuve, les noms des plaignants, etc. sont rendus publics.

Les journalistes qui ne peuvent assister à une audition qui les intéresse peuvent demander de recevoir copie d'une cassette qui sera généralement disponible le lendemain ou le surlendemain.

En de rares occasions, le président du Comité de discipline peut émettre une ordonnance de huis clos, de non-publication et de non-divulgation temporaire ou pour une période indéfinie. Les motifs pour lesquels le président du Comité de discipline peut accorder de telles ordonnances sont les suivants : question de sécurité, des enfants sont impliqués ou nommés, des plaignants ou des témoins l'ont demandé.

10) Les décisions sur culpabilité et sur sanction sont parfois prises sur place lors de l'audition, mais la plupart du temps elles sont prises en délibéré. Les documents présentant en détail ces décisions sont publics et disponibles dès que les thérapeutes intimés les ont reçus.

Les sanctions sont établies au cas par cas, en fonction de la faute commise, de son ampleur, de sa récurrence, des antécédents disciplinaires de le therapeute, etc. Il n'existe pas de grille précise attribuant telle sanction à telle faute.

11) Les sanctions possibles sont les suivantes :

• réprimande
• amende
• radiation de quelques jours, semaines ou mois
• radiation d'une ou de plusieurs années
• radiation permanente

12) Toute personne peut aussi téléphoner a la Commission du Québec pour savoir si un thérapeute a des antécédents disciplinaires et obtenir copie des décisions.

13) Un thérapeute radié pour 3 mois et moins est automatiquement réinscrit au Tableau de la Commission à la fin de sa période de radiation.

14) Un thérapeute radié pour plus de 3 mois et un jour doit faire une demande de réinscription au Comité des requêtes qui analyse la demande en observant un processus très rigoureux.

Indépendance du processus judiciaire et du processus disciplinaire

Il importe de souligner que le processus disciplinaire de la Commission est totalement indépendant du processus judiciaire au civil ou au criminel.

C'est dire que si un thérapeute est accusé par l'un ou l'autre des tribunaux, le Syndic de la Commission surveille la situation de très près, sous l'angle déontologique donc sous l'angle de l'exercice de la profession du thérapeute, et il lui appartient de décider s'il déclenche une enquête de nature disciplinaire.

Lorsqu'un thérapeute est déclaré coupable d'une infraction criminelle, un processus administratif accéléré est déclenché a la Commission, via le Comité des requêtes, pour déterminer si le thérapeute doit être radié temporairement en attendant que le processus disciplinaire complet et régulier de la Commission soit entrepris s'il y a lieu, et terminé.

Lorsqu'un thérapeute est acquitté d'une accusation au criminel, il peut tout de même faire l'objet d'une enquête du Syndic de la Commission et avoir à se présenter devant le Comité de discipline, si les actes reprochés ont pu avoir un lien avec l'exercice de la profession de thérapeute. Fait à noter : le fardeau de la preuve est différent (hors de tout doute raisonnable du côté judiciaire et prépondérance de preuve du côté disciplinaire).