Constituée sous les lois du chapitre S-40 des lois syndicales, publiée à la Gazette Officielle du Québec en août 1991, la CPMDQ est une centrale syndicale à but non lucratif qui gère et chapeaute majoritairement des syndicats professionnels regroupant les thérapeutes de la médecine douce.

 

 

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Communiqué homeopathique

    

Lucinda Lamontagne c. (26633) La Corporation professionnelle des médecins du Québec et Le procureur général du Québec (Qué.) NATURE DE LA CAUSE Charte canadienne des droits et libertés - Droit des professions - Infractions pénales - Exercice illégal de la médecine - Homéopathie - Contestation de la constitutionnalité des articles 31, 43 et 45 de la Loi médicale, L.R.Q., chap. M-9, fondée sur les articles 2 et 7 de la Charte canadienne des droits et libertés et 1, 3 et 5 de la Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q., chap. C-12 - Déclaration de culpabilité devant la Cour du Québec - Appel de la demanderesse rejeté en Cour supérieure et en Cour d'appel - La Cour d'appel du Québec a-t-elle commis une erreur en concluant à l'absence de fondement factuel et en rejetant l'appel de la demanderesse? HISTORIQUE PROCÉDURAL Le 26 janvier 1994 Cour du Québec (Sirois J.C.Q.)Déclaration de culpabilité: Exercice illégal de la médecine Le 28 mars 1995 Cour supérieure du Québec (Greenberg J.C.S.) Appel de la demanderesse rejeté Le 9 mars 1998 Cour d'appel du Québec (Proulx, Forget et Pidgeon, JJ.C.A.) Appel rejeté Le 6 mai 1998 Cour suprême du Canada

 

Syndicat Professionnel des Homéopathes Classiques du Québec

Reconnu par le;

Alternative Medicine Examiners Council of Canada (AMECC)

Conseil des Examinateurs en Médecine Douces du Canada

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