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homeopathique
Communiqué
homeopathique
Lucinda
Lamontagne c. (26633) La Corporation professionnelle
des médecins du Québec et Le procureur général
du Québec (Qué.) NATURE DE LA CAUSE Charte canadienne
des droits et libertés - Droit des professions - Infractions
pénales - Exercice illégal de la médecine
- Homéopathie - Contestation de la constitutionnalité
des articles 31, 43 et 45 de la Loi médicale, L.R.Q.,
chap. M-9, fondée sur les articles 2 et 7 de la Charte
canadienne des droits et libertés et 1, 3 et 5 de la
Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q.,
chap. C-12 - Déclaration de culpabilité devant
la Cour du Québec - Appel de la demanderesse rejeté
en Cour supérieure et en Cour d'appel - La Cour d'appel
du Québec a-t-elle commis une erreur en concluant à
l'absence de fondement factuel et en rejetant l'appel de la
demanderesse? HISTORIQUE PROCÉDURAL Le 26 janvier 1994
Cour du Québec (Sirois J.C.Q.)Déclaration de culpabilité:
Exercice illégal de la médecine Le 28 mars 1995
Cour supérieure du Québec (Greenberg J.C.S.) Appel
de la demanderesse rejeté Le 9 mars 1998 Cour d'appel
du Québec (Proulx, Forget et Pidgeon, JJ.C.A.) Appel
rejeté Le 6 mai 1998 Cour suprême du Canada
Syndicat
Professionnel des Homéopathes Classiques du Québec
Reconnu
par le;
Alternative
Medicine Examiners Council of Canada (AMECC)
Conseil
des Examinateurs en Médecine Douces du Canada
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Canada
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