Communiqué

Déclaration et déni de responsabilité                        

PLUS D'UNE DÉCENNIE APRÈS LE RAPPORT ROCHON:

Les médecines douces se pratiquent toujours en douce !

LE RAPPORT ROCHON

En 1988, le rapport de la Commission d'enquête sur les services de santé et les services sociaux, connu sous le nom de rapport Rochon traçait le portrait des médecines douces au Québec. La Commission estimait à 7000 le nombre de personnes pratiquant ces types de thérapies. Parmi ce nombre, seulement 15 % étaient des professionnels reconnus, notamment des médecins, des infirmières ou des pharmaciens, alors que 85 % étaient des praticiens non reconnus, spécialisés en médecines douces et exerçant en dehors du système officiel. (1) La Commission ajoutait que la pratique de certains pouvait être considérée comme illégale parce qu'ils posent des actes qui peuvent être interprétés comme un diagnostic médical alors qu'ils n'auraient pas la formation requise.

Pour contrôler cette lacune juridique nuisant aux thérapeutes alternatifs dans leur pratiquée, l'Office des professions recommandait à la Commission qu'on modifie dans les lois des corporations existantes et dans le Code des Professions (2), les articles qui rendent illégales la pratique des médecines douces. En fait, ces pratiques ne jouiraient pas de la reconnaissance professionnelle mais ne seraient plus susceptibles de poursuites par les corporations existantes. La Commission conclue ce thème en affirmant qu'on ne peut ignorer le phénomène d'émergence des médecines douces et leur quête de légitimité. (3)

Dans ce contexte où les médecines douces se sont vues refuser à maintes reprises l'accès à une corporation professionnelle régie sous le Code des Professions, la Commission se permet de recommander certains changements à ces lois. En effet, elle ajoute que les critères actuels   (qui sont toujours les mêmes en 1997) d'incorporation sous le Code des Professions sont peu opérationnels, ils ne permettent pas de tracer la frontière entre une activité de travail et une activité dite professionnelle. (4) La Commission avait alors suggérée que le critère nécessaire à l'accès à une corporation professionnelle soit la protection du public , soit modifié. Cette notion est dépassée. Il serait plus approprié de parler de respect du consommateur et de respect du public. La protection du public devrait pouvoir signifier le respect des droits, de la dignité, de l'intégrité et de la sécurité de la personne. Ces éléments doivent servir de base pour préciser la notion de protection du public qui alors présidera à la reconnaissance de nouvelles corporations et à l'exercice des fonctions des corporations existantes. (5)

Le problème majeur des thérapeutes alternatifs et de leur pratique est causé en majeure partie par le monopole de la médecine contrôlée et supervisée par le Collège des médecins. Cependant, ce monopole n'a plus vraiment sa place dans une société comme la nôtre qui est en constante évolution et progression tout comme les connaissances médicales. Même en 1988, la Commission avait déjà exprimé un certain scepticisme face au monopole de la pratique de la médecine par les médecins (surtout par le Collège des médecins). La Commission affirmait alors que la formation médicale ne peut plus préparer le médecin à être compétent dans l'ensemble des spécialités rattachées à la santé. Le médecin a pu a un moment de l'histoire, être le seul qualifié pour dispenser des soins de santé, mais ce n'est plus le cas à l'heure où les connaissances se développent à un rythme accéléré et les spécialités se multiplient. Bien que le médecin soit de plus en plus compétent, il existe maintenant parallèlement à la médecine, des activités qui peuvent prétendre à un degré de connaissances supérieur à celle-ci dans certains domaines reliés à la santé. (6)

De plus, l'acharnement du Collège des médecins sur la pratique des thérapeutes alternatifs, qu'ils soient médecins, infirmières ou autres, n'est plus justifié. En effet, les corporations professionnelles ont comme mandat premier la protection du public, ce qui à l'origine était fort louables. Cependant, le Collège des médecins se sert plutôt des pouvoirs qui lui sont conférés par le Code des professions et la loi médicale pour renforcer son monopole sur le champ de pratique de la médecine et non à protéger le publics contre des intervenants non compétents. En effet, à partir du moment où le Collège des médecins décide qu'il y a eu pratique illégale de la médecine (au sens de l'article 31 de la loi médicale dont la portée est extrêmement large), 9 fais sur 10, le thérapeute poursuivi sera condamné et ce même si le patient n'a subi aucune lésion ou dommages. Même si le traitement prodigué a été efficace et a soulagé le patient, le Collège des médecins intervient tout de même et ces thérapeutes sont systématiquement condamnés. L'intervention du Collège des médecins sert tout simplement à conserver le monopole sur la pratique de la médecine et non pas, comme la loi l'exige, à protéger le public.

La Commission avait d'ailleurs indiqué qu'il n'appartenait pas à une corporation de poursuivre un individu non-membre pour pratique illégale de la médecine. La dénonciation pour pratique illégale devait être faite par le public ou par la corporation mais il revient à l'Office des professions et non à la corporation d'entamer la poursuite. (7)

Afin d'encadrer la pratique des médecines douces sans passer par la constitution d'une nouvelle corporation professionnelle, l'Office des professions a suggéré à la Commission de mettre sur pied un nouveau moyen de contrôle pour les praticiens de médecines douces dont les activités peuvent représenter un certain danger pour le public.

Ce moyen serait l'inscription des thérapeutes à l'Office des professions. L'Office créerait alors une structure souple et flexible qui verrait à fixer les normes de délivrance et de détention de permis, à émettre et à établir les modes de contrôle. La Commission avait alors trouvé que ce moyen de contrôle était des plus appropriés et que ceci pouvait assurer la protection du public dans les cas où l'incorporation n'était pas requise. (8)

Finalement, la Commission avait émis certaines recommandations pour permettre la reconnaissance de thérapies alternatives, voici les plus importantes

1. En ce qui a trait à l'organisation professionnelle, la Commission est d'avis que la notion de protection du public doit être révisée flans l'optique du respect des droits, de la dignité, de l'intégrité et de la sécurité de la personne;
2. Aux yeux de la Commission, il importe de redéfinir les critères d'incorporation essentiellement autour de la reconnaissance d'un acte exclusif ou d'acte à partage restreint, et finalement
3. Pour les praticiens de services de santé qui ne seraient pas membre d'une corporation professionnelle mais dont les activités nécessitent un certain contrôle, la Commission suggère la création d'un mécanisme d'inscription sous la responsabilité de l'Office des professions. De plus, elle propose que les poursuites pour pratique illégale soient confiées a l'Office, les corporations conservant l'initiative de signaler les cas suspects à l'Office. (9)

LE LIVRE BLANC DE 1989: POUR AMÉLIORER LA SANTÉ ET LE BIEN-ÊTRE AU QUÉBEC, ORIENTATIONS

Finalement, toutes ces belles et profondes recommandations qui permettraient enfin la pratique des médecines douces au grand jour se sont retrouvées sans auditoire. La ministre responsable du dossier à l'époque, Mme Thérèse Lavoie-Roux, dans son livre blanc sur la santé a repris seulement certaines recommandations soumis par le rapport Rochon. On y retrouve certes un passage sur les médecines douces où la ministre entend proposer au ministre responsable de l'application des lois professionnelles que l'Office des professions assure le contrôle de l'activité professionnelle lorsque des pratiques peuvent représenter un certain danger pour le public, en attendant qu'une corporation puisse, le cas échéant, l'assurer elle-même. Au même moment où la ministre se prononçait, monsieur Claude Ryan proposait un projet de loi pour amender la loi médicale qui aurait pour effet d'augmenter d'avantage le monopole du Collège des médecins sur la pratique de la médecine. Il est clair que le message n'avait pas passer auprès des représentants du gouvernement.

A cette Époque, le Réseau d'Action pour une Santé Intégrale (R.A.P.S.I.) avait de plus proposer à la ministre la mise en place de projets-pilotes qui encadraient la pratique des thérapies alternatives. La ministre était réceptive à cette idée, cependant rien n'a été fait dans ce sens et on parle maintenant de la possibilité d'un éventuel projet-pilote en 2001 soit dix ans après la recommandation!

Finalement, ce qui ressortait du dossier à cette époque, c'est que le gouvernement ne voulait pas se prononcer sur le dossier des médecines douces et qu'il voulait même refermer d'avantage l'étau sur ces dernières. Nous ne sommes pas loin du même constat en 1997, soit plus de dix ans plus tard.

L'OFFICE DES PROFESSIONS

En 1992, l'Office des professions du Québec dévoilait ses conclusions et recommandations quant à la protection du public dans le domaine des médecines douces. L'Office, par l'entremise de son président Me Thomas J. Mulclair, maintenant député de l'opposition officielle à l'Assemblée nationale, en venait alors à la conclusion que la majorité des pratiques ne représentent pas de danger pour le public, et dans la plupart des cas, font du bien à leurs utilisateurs, et qu'elles devraient pouvoir être exercées sans crainte de poursuite pour pratique illégale. (10)

L'Office recommandait alors de ne pas créer de corporation professionnelle dans le domaine des médecines douces car elles ne représentent pas un véritable danger pour le public. Encore la, l'Office avait due se prononcer sur ce dossier suivant le critère de la protection du public. Pourtant, dans le rapport Rochon , on y recommandait de modifier cette notion devenue dépassée pour une définition se basant sur le respect de la personne. Encore une fois, malgré une recommandation du rapport Rochon pour permettre l'accès des médecines douces à une corporation professionnelle, cette recommandation n'a pas eu de suite et en 1992, on se retrouve toujours avec le même critère et inévitablement le même résultat; le cloisonnement des médecines douces au Québec.

L'Office recommandait également de modifier les lois professionnelles pour préciser que certains actes poser par les thérapeutes alternatifs ne font pas partie des actes réservés aux membres de l'une ou l'autre des corporations professionnelles. Et finalement l'Office recommandait aussi de modifier le Code des professions pour ajouter aux pouvoirs de l'Office des professions celui de déterminer par règlement, des titres ou appellations pouvant donner lieu de croire qu'il s'agit de professionnels reconnus. Le gouvernement n'a jamais donné suite à aucune des recommandations de l'Office.

LA SITUATION JURIDIQUE ACTUELLE DES MÉDECINES DOUCES AU QUÉBEC.

Plus de dix ans après le rapport Rochon, nous sommes obligés de constater que la pratique des médecines douces, soit par les médecins, soit par des non-médecins membres d'une corporation professionnelle ou par des thérapeutes non reconnus n'a toujours pas trouvé la légitimité à laquelle elle pouvait aspirer après le dépôt du rapport Rochon. Aucun progrès au niveau légal n'a amélioré la pratique de ces thérapies. En effet, les thérapeutes non reconnus sont toujours dans l'illégalité du moment où ils posent un diagnostic et tente un traitement pour soulager le patient. Dès ce moment, ils exercent la médecine de façon illégale et sont ou risquent d'être poursuivis par le Collège des médecins. Les non-médecins membres d'une corporation professionnelle, comme par exemple les infirmières, sont pour leur part pris dans le même étau. En effet, dès qu'ils posent un acte sortant des limites des actes permis par leur loi constitutive respective, ils exercent illégalement la médecine. Et finalement, pour les médecins, le problème juridique se situe au niveau de leur Code de déontologie (11) qui leur interdit de poser des actes contraires aux données de la science médicale actuelle reconnue. Comme les médecines douces ne sont pas reconnues par la science médicale actuelle, dès que ces médecins veulent traiter un patient avec des médecines dites douces, ils commettent un acte dérogatoire et sont poursuivis par le comité de discipline de leur corporation pour infraction au Code de déontologie. Force est de constater que c'est cette situation juridique qui prévalait au moment où le rapport Rochon a été déposé et que c'est toujours cette situation qui existe en 1997. Aucun progrès au niveau juridique n'a été fait depuis plus de dix ans.

Rien dans la pratique des médecines douces au Québec n'a véritablement changé depuis leurs tout débuts. La conclusion juridique est que la pratique des médecines douces au Québec dans un but curatif est illégale peu importe qui l'on soit.

Cependant, dans ce contexte juridique difficile, les médecines douces sont en constante progression et le nombre de thérapeutes ne cesse d'augmenter et ce malgré les nombreuses poursuites du Collège des médecins. Pourquoi? Tel que l'avait décrit le rapport Rochon à l'époque, la déshumanisation des soins et l'absence d'une approche globale de la personne ont grandement contribués à la prolifération des diverses thérapies qui cherchent à répondre adéquatement aux besoins des individus. L'accessibilité, la continuité ,1a globalité et la personnalisation des soins sont demeurés des mots qui ont trouvé jusqu'ici peu d'assises dans la réalité médicale actuelle. (12) Les thérapies alternatives ou les médecines douces sont, depuis leurs premières origines, basées principalement sur ces concepts de globalité de la personne.

LE PROCHAIN DÉBAT PUBLIC

e gouvernement semble faire le sourd d'oreille et ce depuis le dépôt du rapport Rochon. Il est grandement temps que les modifications législatives nécessaires à la légalisation de la pratique des médecines douces soient adoptées. Il est clair que ces modifications ne seront apportées qu'après de nombreuses pressions du public auprès du gouvernement. Ces pressions passent prioritairement par des actions concertées de divers acteurs sociaux comme les associations professionnelles reliées au milieu, et les associations de consommateurs. Ces différents intervenants ne devraient pas oublier que l'ancien ministre de la santé est celui qui a dominé son nom au rapport Rochon. Pendant que le réseau de la santé s'enorgueillit en posant de multiples diagnostics sur ses capacités administratives et son financement (rapport Rochon, rapport Clair, rapport Bédard, commission Romanow, etc.), les patients et les simples praticiens qui jonglent avec des vies humaines plutôt qu'avec des chiffres se trouvent de plus en plus plongés dans l'inconnu et l'attente... Les politiciens et les administrateurs vivent déjà mal avec des diagnostics qui critiquent leurs choix.

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