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Loi sur les praticiens ne prescrivant
pas de médicaments
L.R.O. 1990, CHAPITRE D.18
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Définitions
1. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente
loi.
«bureau» Le bureau des administrateurs. («Board»)
«praticien ne prescrivant pas de médicaments» Personne qui
traite tout mal, maladie, défaut ou incapacité physique du corps
humain par la manipulation, l’ajustement, la thérapie manuelle
ou l’électrothérapie ou une autre méthode semblable.
(«drugless practitioner»)
«règlements» Les règlements pris en application de
la présente loi. («regulations») L.R.O. 1990, chap. D.18,
art. 1.
Bureau des administrateurs
2. (1) Le bureau connu sous le nom de Board of Regents constitué en vertu
de la loi intitulée The Drugless Practitioners Act, 1925, qui constitue
le chapitre 49, est maintenu sous le nom de bureau des administrateurs en français
et sous le nom de Board of Regents en anglais, et se compose de cinq personnes
nommées par le lieutenant-gouverneur en conseil. L.R.O. 1990, chap. D.18,
par. 2 (1).
Durée du mandat
(2) Le mandat d’un membre du bureau est d’une durée de deux
ans et il est renouvelable. L.R.O. 1990, chap. D.18, par. 2 (2).
Vacances
(3) La vacance qui résulte du décès, de la démission
ou de l’empêchement d’un membre du bureau est comblée
par la nomination d’une personne qui occupe ce poste pendant le reste
du mandat de son prédécesseur. L.R.O. 1990, chap. D.18, par. 2
(3).
Dirigeants
(4) Le lieutenant-gouverneur en conseil choisit, &