Veuillez prendre note qu’au Québec selon la politique de la confidentialité, le droit à l'information et au respect de la vie privée est inscrit dans la Charte des droits et libertés de la personne et régi principalement par le Code Civil du Québec, la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et enfin, par la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Or, aucun renseignement personnel sur les membres de la CPMDQ  ou sur leur dossier client ne sera communiqué à un tiers, quel qu'il soit. Les principes fondamentaux établis par ces lois s'appliquent également aux communications électroniques. 

Please note that in Québec, rights of access to information and privacy are entrenched in the Charter of human rights and freedoms. These rights are governed mainly by the  Québec Civil Code.  Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et enfin, par la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Therefore in respect to the Civil Code of Quebec,  any information on our members or on their clients files will not be disclosed to any third party.

 

 

 

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